CGV - Conditions Générales de Vente

La présente page comporte trois parties :

Partie 1 – Conditions Générales de Vente

Partie 2 – Statuts de l’association Musica Font

Partie 3 – Règlement Intérieur de l’association

Partie 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

L’association Musica Font relève du régime des associations loi 1901 à but non lucratif et n’est pas un organisme commercial. Les règles applicables aux associations en matière de droit et d’activité économique sont déterminées par la loi française ainsi que par les Statuts et le Règlement Intérieur de l’association.

Avant de devenir membre de l’association vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Vie Privée, des Statuts et du Règlement Intérieur de l’association et en accepter les termes sans réserve.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des présentes, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à la page suivante :

++ LIEN: Conditions Générales d’Utilisation

Notre Charte Vie Privée et Données Personnelles est accessible à la page suivante :

++ LIEN: Charte Vie Privée

Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après s’appliquent à l’ensemble des offres disponibles sur le site www.musicafont.fr / musicafont.fr. Elles sont disponibles uniquement en langue française.

Mentions Légales

Pour prendre connaissance de l’intégralité des Mentions Légales du site Musica Font, veuillez accéder à la page suivante :

++ LIEN: Mentions Légales – Site www.musicafont.fr

Édition du site
Le présent site Internet est édité par l’association Loi 1901: Musica Font
Adresse de Gestion: Association Musica Font – B.P. 60149 – 76051 Le Havre Cedex - France
Déclarée auprès de la Préfecture du Havre – N° W751204379
Réalisation du Site et Direction de Publication: Association Musica Font

Vous pouvez nous contacter via notre ++ Formulaire de contact

Définitions

Site : Le terme « Site » désigne l’ensemble de pages Internet exploitées par l’association Musica Font contenant les offres définies dans le préambule des présentes, présentées par le Site www.musicafont.fr / musicafont.fr
Service/Services : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par l’association Musica Font sur le Site.
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui se connecte sur le Site ou utilise l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur et/ou Membre dans les différentes rubriques du Site.
Espace Membres : le terme « Espace Membres » désigne l’espace privé du site accessible uniquement aux Membres adhérents de l’association inscrits sur le site et à jour de leur cotisation annuelle.
Membre / Membre adhérent / Membre Adhérent Web / Adhérent : Les quatre termes « Membre » / « Membre adhérent » / « Membre adhérent Web » / « Adhérent » désignent un Utilisateur, adhérent de l’association, identifié sur le site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle qu’il a créée lors de son inscription au site, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement à son Identifiant, de prouver son identité sur le site et accéder aux zones réservées aux membres.
Boutique en ligne / « Musithèque » : Les termes « Boutique en ligne » et « Musithèque » désignent la section de l’Espace Membre composée d’un ensemble de pages de présentation de Publications numériques (ou Fichiers Numériques, ou Produits Numériques) téléchargeables mis en vente, ainsi que le système d’inscription et de paiement en ligne lui correspondant.
Fichier ou Fichier numérique : fichier informatique, de tout format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit.
Publication : désigne à la fois l’œuvre de l’esprit mise à disposition gratuite ou payante et son support : fichier numérique ou page internet.
Téléchargement : transmission d’un fichier numérique intégrant l’œuvre de l’esprit choisie par le Membre Adhérent depuis son propre appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur son appareil de lecture électronique aux seules fins d’utilisation personnelle et privée dans le cercle restreint de famille par ce Membre Adhérent.

Partie 1 – Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site de l’Association Musica Font (URL : www.musicafont.fr / Musicafont.fr), ci-après nommé «le Service» et les conditions d'utilisation du Service par tout visiteur du site, ci-après nommé l' « Utilisateur » / « Membre » / « Membre adhérent » / « Membre Adhérent Web ».

Les définitions des termes employés sont celles définies en préambule des présentes.

Les Services et fichiers numériques faisant l’objet des présentes, sont :

- les formules d'adhésion & abonnement,
- la lecture en ligne de Fichiers numériques (Publications),
- le téléchargement définitif de Fichiers numériques (Publications).

Les présentes peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité consulter le Site lors de chaque achat afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales et particulières de vente de l’offre musicafont.fr, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur.

Le clic sur le bouton de validation, après avoir coché la case d’acceptation des CGV, présent sur l'écran d’inscription du mode de paiement, constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente associées aux Services et sur les pages descriptives des Fichiers numériques présentées sur le Site.

L’association Musica Font se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales et particulières de vente de l’offre musicafont.fr. Prenez la précaution de les lire à chaque commande pour vous informer de tout changement.

Les conditions particulières propres à l'utilisation de chacun des Services ainsi que les conditions générales de vente de l’offre musicafont.fr seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande conservés par le Site sous forme d'enregistrements électroniques sur le Site constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Adhérent et l’association Musica Font.

Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de Fichiers numériques de l’association Musica Font sont présentées en détail et mises à jour sur la page suivante : "Foire aux questions" - FAQ. Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur la page indiquée ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes conditions générales et particulières de vente et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Le Site est compatible avec tous ordinateurs fixes et terminaux mobile, sa présentation peut varier en fonction de la taille de votre écran et du navigateur utilisé lors de vos visites sur le Site.

Article 2 – Présentation :

Le présent Site est une publication éditée par Musica Font, association musicale et culturelle située au Havre, en France. Son objectif est de favoriser une meilleure connaissance du violon, de populariser l’instrument et sa pratique. Le site présente les activités de l’association Musica Font et propose diverses rubriques et articles autour du violon, sur les musiques de différents styles et de toutes origines, sur les violonistes et autres musiciens, les pages de la partie principale sont librement accessibles et à destination de tous publics.

Le site Internet www.musicafont.fr / musicafont.fr propose :

- une partie générale (publique) du site en accès libre ;

- une autre partie du site en accès privé accessible uniquement aux membres adhérents dénommée « Espace Membres » ;

- la possibilité d’adhérer en ligne moyennant une cotisation annuelle de 12€/an permettant l’accès à l’Espace Membres ;

Dans l’Espace Membres, les Membres Adhérents Web peuvent accéder à :

- des contenus à consulter en ligne (actualités, articles, dossiers thématiques) ;

- des Publications offertes à consulter/lire en ligne et/ou télécharger gracieusement ;

- des Publications téléchargeables payantes à acheter sur la boutique en ligne «la « Musithèque ».

Les Publications de Musica Font sont :

- des leçons, exercices, études, des livrets de partitions originales de pièces composées pour le violon créés, produits, édités et distribués par l’association Musica Font sous forme de fichiers numériques à la vente ;

- des contenus audio en accompagnement des leçons, exercices, études, pièces composées pour le violon créés, produits, édités et distribués par l’association Musica Font ;

- des contenus réservés aux membres (informations, actualités, articles, dossiers thématiques, etc.) réalisés par l’association Musica Font.

Le nombre de page indiqué pour chaque Publication numérique s'entend, couverture, sommaire, page de texte et partitions comprises.

Article 3 – Espace Membres

Le site Musicafont.fr offre la possibilité aux Utilisateurs d’accéder à un espace membre (ci-après l’ « Espace Membres ») à accès limité, également intitulé « Mon compte », accessible via la page de connexion.

L’inscription à l’Espace Membres est ouverte à tout Utilisateur (personne physique ou morale, majeure et/ou mineure : sous la responsabilité d’une personne majeure) moyennant une cotisation annuelle à l’association Musica Font de 12€/an renouvelable à la date anniversaire de l’adhésion.

Le consentement par les Membres Adhérents Web (Utilisateurs inscrits à l’Espace Membre) aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux Conditions Générales D’Utilisation et au Règlement Intérieur de l’Association Musica Font est indispensable pour accéder à l’Espace Membres et s’effectue lors de l’inscription à l’Espace Membres.

Article 4 – Accès au service

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site (Espace Membres) sont réservées aux Membres Adhérents après inscription et règlement de leur cotisation annuelle de 12€/an. Les Membres accèdent à l’espace qui leur est réservé après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Musica Font se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les présentes Conditions Générales de Vente (CGV,) ainsi que le Règlement Intérieur.
Musica Font met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Musica Font ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
Musica Font se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, l’actualisation, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 5 – Protection du Site

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

Article 6 – Modification des Services

L’association Musica Font se réserve le droit d'apporter à ses Services et Fichiers Numériques à la vente toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, l’association Musica Font se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 7 – Conditions d’accès

Le Site est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

L’association Musica Font se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les Services proposés par l’association Musica Font sont accessibles aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.

Article 8 – Adhésion et accès à l’Espace Membres

Le présent article définit les conditions particulières associées au Service d’adhésion conditionnant l’accès à la partie dénommée « Espace Membres ».

L’accès à la partie privée du Site dénommée « Espace Membres » est conditionnée à l’adhésion de l’Utilisateur à l’association Musica Font et du règlement d’une cotisation de 12€/an (douze euros par an) renouvelable à sa date anniversaire.

Processus d’inscription, de paiement et d’accès

- Formulaire d’inscription

Pour pouvoir enregistrer l’adhésion en ligne sur le Site, l’association Musica Font demande à l’Utilisateur de créer un compte Adhérent et de lui communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de sa commande et qui seront conservées dans la base de données de l’association Musica Font pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse postale complète, adresse de courriel valide, ainsi que de créer un identifiant et mot de passe pour que l’association Musica Font puisse valider et livrer une inscription.

- Informations complémentaires

L’association Musica Font se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires à l’Utilisateur tels que son numéro de téléphone et de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’association Musica Font de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte de Membre, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

Pour finaliser son inscription, l’utilisateur doit cocher la case d’acceptation des présentes et cliquer sur le bouton « Souscrire » pour accéder au paiement.

- Paiement « Paypal »

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’utilisateur sera redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal.

Il n’est pas besoin de disposer d’un compte Paypal pour effectuer le paiement. L’Utilisateur a la possibilité de payer sans être inscrit en cliquant sur le bouton « Payer par carte bancaire », puis dans l’écran suivant qui propose l’ouverture d’un compte Paypal, cocher la case « Non, merci » et valider son choix. L’Utilisateur sera alors redirigé vers le système de paiement Paypal sans inscription.

Lors du paiement sur la plateforme Paypal, l’Utilisateur accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur est crypté. A la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.

Le système de Paiement Paypal est sécurisé par leurs soins et ainsi vos données bancaires ne transiteront pas et ne seront pas enregistrées sur le site Musica Font.

Tout au long du processus d’inscription et de paiement, l’Utilisateur recevra des courriels de confirmation du Site Musica Font et de Paypal à l’adresse qu’il aura fournie à chaque étape avec des instructions concernant la validation et confirmation de son adhésion.

En cas de dysfonctionnement du processus de paiement, l’Utilisateur est invité à contacter la plateforme Paypal s’il s’agit de leur application et/ou l’association Musica Font via le formulaire de contact en donnant le plus d’informations et précisions possibles sur la panne rencontrée.

Une fois le paiement effectué et son inscription validée et confirmée par courriel, l’Utilisateur pourra se connecter à l’Espace Membres du Site avec l’identifiant et le mot de passe qu’il a définis dans le formulaire d’inscription.

Non rétractation de la commande de Service (Inscription à l’Espace Membres)

À partir de la validation de la saisie des informations de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Dès la validation du paiement, les commandes de Services et/ou Fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si l’Utilisateur décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture en ligne desdits Services et/ou Fichiers numériques.

L’Utilisateur prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que sa commande a été acceptée et exécutée par la livraison des Services et/ou Fichiers numériques, ce qui équivaut à une livraison définitive du produit.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Membre Adhérent Web rencontrerait des difficultés pour télécharger et/ou ouvrir les Fichiers numériques, il peut contacter directement l’association Musica Font via le Formulaire de Contact.

Expiration de l’adhésion : renouvellement ou désinscription automatique

L’adhésion est valable un an. Le Membre Adhérent Web est informé par courriel de la prochaine expiration de son adhésion 21 jours avant l’échéance. Il recevra un seul et unique courriel en ce sens.

Le Membre Adhérent Web peut alors renouveler son adhésion pour 1 an en suivant le processus de renouvellement mis à sa disposition dans l’Espace Membres selon le même processus que pour son inscription.

L’adhésion doit impérativement être renouvelée avant le jour et l’heure de son expiration.

Si l’adhésion n’est pas renouvelée avant sa date d’échéance, le compte sera automatiquement supprimé de manière irréversible.

Si le Membre Adhérent Web ne souhaite pas renouveler son adhésion, il n’a aucune démarche à effectuer car le compte est automatiquement supprimé s’il ne renouvelle pas son adhésion.

Dans le cas où le Membre Adhérent Web souhaite rester adhérent et qu’il n’a pas effectué le renouvellement avant la date d’échéance, il devra recréer un nouveau compte.

Article 9 – Lecture et téléchargement de fichiers numériques offerts

Le présent article définit les conditions particulières associées au service de lecture en ligne de Fichiers numériques dans la partie éditoriale de l’Espace Membres. Il s'applique uniquement à ce Service spécifique.

Dès lors que son adhésion est réglée et validée, l’Utilisateur devient Membre Adhérents Web et à ce titre accède à l’Espace Membres et aux contenus réservés aux membres tels que décrits à l’article 2 des présentes CGV.

Dans l’Espace Membre, le Membre Adhérent Web pourra accéder à deux sections : la partie dite « Éditoriale » où les contenus sont en accès libre et la partie boutique « Musithèque » qui présente les publications numériques en vente.

Les contenus de la partie « Éditoriale » comprennent :

- des actualités, articles et dossiers thématiques à consulter en ligne ;
- des extrait des publications numériques offerts qu’il pourra soit consulter en ligne, soit télécharger ;
- des accompagnements audios ou d’enregistrements « démo » qu’il pourra écouter en ligne.

Bien que mis à disposition à titre gratuit, ces contenus sont soumis au droit d’auteur et de copyright et notamment aux articles L122-4, L135-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi qu’il est stipulé aux articles 10 et 12 des présentes ces contenus sont destinés à un usage strictement privé et non commercial et le Membre Adhérent Web ne peut les exploiter pour son compte.

Article 10 – Achat et téléchargement de fichiers numériques payants

Le présent article définit les conditions particulières associées au service d'achat, de téléchargement et proposés à la vente sur le Site dans la partie Boutique de l’Espace Membres dénommée « Musithèque ». Il s'applique uniquement à ce Service spécifique.

La « Musithèque » de l’Espace Membres présente des publications numériques téléchargeables à la vente que le Membre Adhérent Web pourra acheter moyennant le prix indiqué sur la page de présentation dudit produit numérique.

S’agissant de produits numériques téléchargeables, aucun supplément ou frais de livraison ne vient s’ajouter au prix indiqué.

Inscription à la boutique en ligne « Musithèque » - Formulaire d’inscription

L’inscription à l’Espace Membres n’induit pas l’inscription à la boutique en ligne « Musithèque ». Pour pouvoir acheter une publication numérique téléchargeable, le Membre Adhérent Web, devra procéder à son inscription à la boutique en remplissant un formulaire d’inscription distinct au moment de finaliser son premier achat.

Les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse postale complète, adresse de courriel valide.

- Informations complémentaires

L’association Musica Font se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires au Membre Adhérent Web tels que son numéro de téléphone et de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.

Dans tous les cas, le Membre Adhérent Web s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’association Musica Font de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site.

Processus de commande, de paiement et de livraison

Pour pouvoir acheter les Fichiers numériques proposés sur le Site, le Membre Adhérent Web doit avoir ajouté ledit fichier à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier » sur la page Web présentant ledit fichier sur le Site. Il peut ajouter autant de fichiers qu'il le souhaite à son panier.

Une fois qu'il a ajouté ce(s) fichiers(s) à son panier, pour passer commande, il clique sur le bouton d’affichage de la commande sur la page Web « Mon panier » sur le Site.

Le Membre Adhérent Web sera redirigé vers la page « Mon Panier » qui affichera le récapitulatif de commande, lui rappelant les fichiers qu'il a ajoutés à son panier, le prix unitaire de ces fichiers et le prix total de sa commande.

On lui demandera alors, si ce n'est pas déjà fait, de remplir le formulaire d’inscription à la boutique décrit ci-dessus (au paragraphe « Inscription à la boutique en ligne « Musithèque » - Formulaire d’inscription »). Par défaut, la case « Adresses de facturation et livraison identiques » sera pré-cochée.

Une « Méthode de livraison » « Publication numérique téléchargeable » affichant un tarif à 0,00€ (zéro euros) devra être enregistrée en cliquant sur le bouton « Enregistrer » à droite de la ligne concernée.

Il devra avoir coché la case «J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente - CGV».

Il devra ensuite cocher la case « Mode de paiement » de Paypal et cliquer sur le bouton « Enregistrer ».

Il pourra, s’il le souhaite, rédiger un message à l’attention de Musica Font dans la zone « Notes et demandes concernant la commande ».

Il sera invité à valider cette commande en cliquant sur le bouton «Confirmer la commande».

Il sera, alors, redirigé vers la plateforme de paiement Paypal.

- Paiement « Paypal »

Une fois le formulaire de Panier validé sur le site Musica Font, l’utilisateur sera redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Paypal.

Lors du paiement sur la plateforme Paypal, le Membre Adhérent Web accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur est crypté. A la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.

Le système de Paiement Paypal est sécurisé par leurs soins et ainsi vos données bancaires ne transiteront pas et ne seront pas enregistrées sur le site Musica Font.

Une fois le paiement effectué et son inscription validée et confirmée par courriel, le Membre Adhérent Web pourra télécharger les Publications/Fichiers numériques qu’il a acquis.

Téléchargement des Publication/Fichiers numériques

A l’issue du processus de paiement et de validation de celui-ci, le Membre Adhérent Web recevra un courriel comportant les instructions techniques concernant le téléchargement des Publications/Fichiers numériques qu’il a acquis.

Pour télécharger les archives numériques contenant ses Publications/Fichiers numériques qu’il a acquis le Membre Adhérent Web devra se connecter à l’Espace Membres et se rendre à la rubrique « Mes Publications | Musithèque » de la partie boutique.

Il dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date et heure de son achat pour télécharger la ou les Publications/Fichiers numériques sur son équipement informatique personnel.

S’il rencontre des difficultés pour effectuer le téléchargement, il pourra se référer à la page d’aide – FAQ de l’Espace Membres où le processus est décrit de manière détaillée avec des schémas explicatifs.

S’il rencontre un problème technique qu’il ne peut résoudre pour le téléchargement et/ou l’ouverture des archives livrées, le Membres Adhérent Web peut adresser une demande d’aide à l’Association Musica Font sur le Formulaire de contact en fournissant les précisions les plus détaillées possibles sur le problème rencontré.

Non rétractation d’un achat de Publication/Fichier numérique

À partir de la validation de la saisie des informations de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Le Membre Adhérent Web prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que sa commande a été acceptée et exécutée par la livraison des Services et/ou Fichiers numériques, ce qui équivaut à une livraison définitive du produit.

Prix

Les prix exprimés sur le Site pour l'achat de Fichiers numériques s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus.

Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par l’association Musica Font et à l'accès au Site restent à la charge du Membre Adhérent Web.

Avertissement

Les Fichiers numériques proposés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage publics collectif sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Protection des droits d’auteur

Le contenu des Publications/Fichiers numériques achetés sur le Site ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, logo, illustrations, documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour achat sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

Article 11 – Confidentialité

L'interface de paiement par carte bancaire en ligne est celle de « Paypal », toutes les informations communiquées sont transmises exclusivement à cette société, qui vérifie la validité de la carte bancaire de l’Utilisateur à la date de commande. L’association Musica Font n’aura donc, à aucun moment, accès aux données bancaires.

La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Pour en savoir plus :
Sécurité des paiement en ligne – Paypal :

++ LIEN - Société Paypal - Page d'informations sur la sécurité.

Article 12 – Propriété intellectuelle :

Le Site et ses contenus dans leur ensemble (gratuits ou payants) constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière copier, réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

Musica Font est un nom réservé, toute reproduction ou utilisation non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Contenus du site Musica Font

Le logo, les textes, images, photographies, graphismes, matériel audio et vidéo, publications numériques, fichiers numériques, etc. publiés sur ce site et propriété de l’Association Musica Font sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée, même à titre privé, totale ou partielle des contenus présents sur ce site constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les publications numériques (sous quelque format que ce soit, par exemple : PDF, MP3, MP4, etc.) et matériel didactique mis en vente et ceux mis à disposition gracieusement sur l’Espace Membres sont également soumis au droit d’auteur et de copyright et notamment aux articles L122-4, L135-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété de l’Association Musica Font et conformément à ces dispositions ces documents téléchargeables depuis le Site ne peuvent être reproduits, vendus, revendus, modifiés, altéré, partagé, transféré, diffusé, mis à disposition du public ou exploité à titre public ou personnel sur quelque support que ce soit y compris dans un espace privatif par l’Utilisateur.

L’Utilisateur « Membre Adhérent » de l’association est autorisé à le télécharger depuis l’Espace Membres. Il peut l’enregistrer sur ses équipements informatiques personnels, il peut l’imprimer pour son usage personnel, l’utiliser et le diffuser dans le cercle restreint de famille.

Les analyses et courtes citations sont autorisées et doivent indiquer clairement le nom de l’association MUSICA FONT et la source sur le Site www.musicafont.fr.

Toute autre utilisation non prévue dans ces dispositions doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’association MUSICA FONT.

Autres contenus
Les textes, images, photographies, graphismes, vidéos, etc. qui ne sont pas réalisées par Musica Font, sont la propriété de leurs auteurs qui ont autorisé Musica Font à les publier sur le présent Site et font également l’objet d’un droit de Propriété Intellectuelle au titre du Droit d’Auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée, même à titre privé, totale ou partielle des contenus présents sur ce site constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Contenu libres et Domaine Public

Seuls les contenus libres et sous licence Creative Commons et les contenus passés dans le Domaine Public sont libres de droits. L’usage de ceux-ci s’effectue dans les conditions habituelles du droit d’auteur tel que défini par le code de la propriété intellectuelle français, et conforme à la Convention de Berne et accords internationaux subséquents. Cela implique notamment, le respect du nom des auteurs (paternité), pas de modification du texte, pas d’utilisation commerciale, ainsi que toute précision d’accord de licence des auteurs concernés.

Pour plus d’informations sur les licences Creative Commons / Licences Libres, nous vous invitons à consulter les sites suivants :

Site Creative Commons France (Description du projet iCommons en France)

FAQ Creative Commons

https://creativecommons.org/faq/fr/
Site Wikimedia Commons (WikiMedia Commons où l’on trouve de nombreuses images gratuites et libres de droit)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil
Site de l’INPI

https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur

Ministère de l’économie

https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur

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Article 15 – Désactivation de compte Membre Adhérent

L’association Musica Font se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Membre Adhérent Web dans les cas suivants :

- non respect par le Membre Adhérent Web des Conditions Générales et particulières d’Utilisation – CGU ;
- non respect par le Membre Adhérent Web des Conditions Générales et particulières de Vente – CGV ;
- non paiement par le Membre Adhérent Web des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieure à l'envoi du courriel de confirmation de commande ;
- non respect par le Membre Adhérent Web des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
- agissements contraires aux intérêts de l’association Musica Font.

Le Membre Adhérent Web qui souhaite désactiver son compte peut le désactiver directement dans son Compte, à la rubrique "Mon adhésion":
- cliquer le le nom de l'adhésion,
- une autre vue s'affiche:
- cliquer sur le bouton "Annulez votre adhésion".
Toutes les données seront automatique effacées excepté les données dont la conservation est obligatoire (concernant la facturation).

Il peut également le faire savoir à L’association Musica Font via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Association Musica Font
B.P. 60149
76051 Le Havre CEDEX

L’association Musica Font s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

Article 16 – Liens hypertextes :

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Article 20 – Droit application et juridiction compétente :

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Le Havre/Rouen sont compétents pour régler tout contentieux.

L’accès au présent site www.musicafont.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes de nos CGU et CGV.

Partie 2 – Statuts de l’association Musica Font

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Partie 3 – Règlement Intérieur de l’association Musica Font

Règlement intérieur de l’association

Musica FONT

Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l’association Musica FONT.

Il s’applique obligatoirement à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Il est disponible au siège de l’association et une copie doit être remise à chaque adhérent qui en fait la demande (moyennant une participation aux frais de diffusion de 15€ pour les frais de copie en imprimerie + frais d’envoi en courrier RAR).

Il est également disponible sur le site internet de l’association dans la Partie 3 des CGV.

Les dispositions du présent règlement doivent être interprétées à la lumière des statuts. En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les statuts s’appliquent par priorité sur le règlement intérieur.

Le présent règlement précise le fonctionnement interne et externe de l’association. Il concerne notamment :

Titre 1 - Adhésion à l’association
Titre 2 - Institutions de l’association
Titre 3 - Attributions des organes dirigeants
Titre 4 - Organisation des activités
Titre 5 - Charte du bénévole
Titre 6 - Charte des usagers
Titre 7 - Règlement financier
Titre 8 - Dispositions diverses

Titre I - Adhésion à l’association

Article 1 – Admission de membres nouveaux

L'association peut à tout moment accueillir de nouveaux membres. L’adhésion à l’association est libre pour toutes les personnes qui souhaitent participer à la réalisation de son objet, sous réserve d’acquitter la cotisation prévue à l’article 4 du présent Règlement Intérieur.

Article 2 – Refus d’admission

L’association se réserve le droit de refuser la demande d’adhésion, sans avoir à motiver sa décision.

Article 3 – Catégories de membres / Composition

Parmi ses membres, l'association Musica Font, distingue les catégories suivantes :

- Membres d’honneur (titulaires et membres de droit : fondateurs de l’association) ;

- Membres actifs ;

- Membres adhérents ;

- Membres bienfaiteurs (ou donateurs) ;

- Membres adhérents Web.

Article 3.1 – Les membres d’honneur

Les membres d’honneur, fondateurs soussignés de l’association sont membres titulaires. Ils sont dispensés de cotisation annuelle. Lorsqu’ils s’engagent dans les activités de l’association, les membres d’honneur assurent bénévolement leurs fonctions.

Ils disposent d’un droit de vote en Assemblée Générale des adhérents, et disposent d’un droit de véto sur toute décision prise en Assemblée Générale ou autres réunions. Ils sont les garants du fonctionnement démocratique de l’association. Ils peuvent occuper des fonctions au Conseil d’Administration et au Bureau. En l’absence de membres actifs suffisants, un membre titulaire pourra cumuler plusieurs fonctions d’administration.

Article 3.2 – Les membres actifs

Les membres actifs sont les personnes physiques ou morales qui s'engagent à mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit à l'article 1 des statuts. Ils s’engagent dans les activités de l’association et assurent bénévolement leurs fonctions. Ils sont éligibles au Conseil d’Administration et au Bureau et disposent d’un droit de vote en Assemblée Générale. Un membre actif ne peut cumuler plusieurs fonctions au Bureau et Conseil d’Administration.

Ils doivent adhérer à l’association et acquitter pour cela d’une cotisation annuelle prévue à l’article 4 du présent Règlement Intérieur et le prix des produits et services utilisés.

Article 3.3 – Les membres adhérents (ou usagers)

Les membres adhérents sont toutes personnes qui souhaitent utiliser certains produits/services de l’association, et acquitter pour cela d’une cotisation annuelle prévue à l’article 4 du présent Règlement Intérieur et le prix des produits et services utilisés.

Ils ne sont pas considérés comme bénévoles de l’association. Ils ne disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration ou au Bureau.

Article 3.4 – Les membres bienfaiteurs (ou donateurs)

Les membres bienfaiteurs sont toute personne qui apporte un soutien financier à l’association sous forme de don. Ils ne sont pas considérés comme bénévoles de l’association. Ils ne disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration ou au Bureau.

Article 3.5 – Les membres adhérents web

Cette catégorie des membres adhérents web est créée spécialement pour les personnes qui s'inscriront sur le Site Internet de l'association Musica Font.

Les membres adhérents web sont toutes personnes qui souhaitent accéder à certains produits/services de l’association en ligne sur le site Internet de l’association. Ils s’acquittent d’une cotisation annuelle prévue à l’article 4 du présent règlement intérieur et du prix des produits et services commandé/utilisés.

Compte tenu du fait que cette option a été rendue possible pour les personnes ne vivant pas à proximité du siège de l'association, ils sont exempts de présence aux réunions et/ou toutes autres activités en présentiel.

Ils ne sont pas considérés comme bénévoles de l’association. Ils ne recevront pas de convocations aux réunions ou assemblées. Ils disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration ou au Bureau.

Article 4 – Cotisation et tarifs

Les membres titulaires et les dirigeants bénévoles en exercice ne paient pas de cotisation.

Pour les membres actifs, l’adhésion à l’année est fixée à 35€.

Pour les membres adhérents, et adhérents « web » l’adhésion à l’année est fixée à 12€.

La donation minimale pour devenir membre donateur est fixée à 12€.

Les changements de tarifs seront décidés en Assemblée Générale Ordinaire.

Article 4.1 – Adhésion à l’association

Les membres actifs, les membres adhérents et les membres adhérents « web » doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle en fonction de leur catégorie de membre.

Le montant de celle-ci est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du bureau/CA en Assemblée Générale et figure sur le procès-verbal de l’Assemblée Générale.

Le versement de la cotisation doit être établi par chèque à l'ordre de l'association, en espèces ou par le système de paiement sur le site Internet contre un reçu. Elle est valable un an, considérant la date d’adhésion.

Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise.

Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion, ou de décès d'un membre en cours d’année.

S’il ne renouvelle pas son adhésion à la date anniversaire, l’adhérent cesse d’être membre de l’association à cette date.

Prix des services rendus par l’association à ses usagers

Il est fixé en Assemblée Générale ou en simple réunion du Bureau en fonction de chaque projet. Il peut exister une double tarification, tarif plein pour les non membres et un prix inférieur pour les membres actifs et adhérents.

Le bureau et/ou le conseil d'administration peut accorder des remises sur le prix des activités ou octroyer des délais de paiement, si la situation de l’adhérent l’exige.

Article 5 – Conséquences de l’adhésion : droits des adhérents

Les membres actifs sont bénévoles et s’engagent à participer aux projets de l’association. Ils peuvent être élus au Bureau et au Conseil d’administration. Ils participent à toutes les assemblées générales et peuvent proposer des projets lors de ces assemblées en réponse à la convocation.

Les membres adhérents (ou usagers), membres adhérents web et membres donateurs peuvent accéder aux services et produits de l’association aux tarifs affichés et/ou tarifs préférentiels et/ou gracieusement (en fonction des informations détaillées indiquées dans les documents d’information et d’inscription à l’association) et recevoir l’actualité des projets. Ils ne sont pas considérés comme bénévoles de l’association. Ils ne disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration ou au Bureau.

Une charte du bénévole pourra être établie l’association Musica Font en cas de nécessité. Elle pourra être rédigée et validée par simple réunion du bureau.

Article 6 – Protection de la vie privée des adhérents – Fichiers

Les adhérents sont informés que l’association met en œuvre un traitement automatisé des informations nominatives les concernant.

Ce fichier est à l’usage exclusif de l’association, il présente un caractère obligatoire pour pouvoir informer les adhérents. L’association s’engage à ne pas publier ces données nominatives, sauf accord préalable.

Les informations recueillies sont nécessaires à l’adhésion, à la gestion des adhérents et à la facturation des activités et des produits en vente, physiques et/ou numériques. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’adhérent s’adressera au siège de l’association Musica Font.

Conformément au RGPD, le traitement des données par l’association Musica Font a fait l’objet d’une cartographie (établissement de fiches de registre). La conservation des données de facturation est effectuée selon les obligations de la loi française. Ces données comptables ne peuvent être supprimées avant le délai légal. Aucune donnée des contacts et adhérents de l’association n’est transmise à des tiers ou partenaires.

Article 7 – Conséquences de l’adhésion : Obligations des adhérents

L’adhésion à l’association, à quel titre que ce soit, entraîne la pleine et entière acceptation des statuts, du présent règlement intérieur et des textes légaux présents sur le site Internet en cas d’utilisation de celui-ci, notamment les CGU et CGV.

Article 8 – Démission

Conformément à l'article 7 des statuts, un membre démissionnaire devra adresser par lettre recommandée avec AR sa démission au Président.

Le membre démissionnaire ne peut prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9 – Exclusion / Suspension

Conformément à l'article 7 des statuts, un membre peut être exclu pour les motifs suivants:

Non-présence aux réunions ;

Matériel détérioré ;

Comportement dangereux ;

Propos désobligeants envers les autres membres ;

Comportement non conforme avec l’éthique de l’association ;

Non-respect des statuts, du règlement intérieur et des textes légaux présents sur le site.

Celle-ci doit être prononcée par une réunion du bureau ou du conseil d’administration en assemblée générale après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée. Le membre sera convoqué par lettre commandée avec AR ou par courriel quinze jours avant cette réunion. Cette lettre comportera les motifs de la radiation. Il pourra se faire assister d’une personne de son choix. S’il refuse cette convocation ou ne se présente pas, la radiation sera effective à la date prévue de la réunion à laquelle il a été convoqué.

La décision de la radiation sera notifiée par lettre recommandée avec AR.

Titre 2 - Institutions de l’association Musica Font

(Assemblées Générales, organes de décision et de contrôle)

Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire

Article 10.1 – Convocation

Conformément à l'article 13 des statuts de l'association Musica Font, l'assemblée générale ordinaire se réunit au moins 1 [une] fois par an sur convocation du Président ou du Bureau.

Seuls les membres titulaires et les membres actifs à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l'AG sont autorisés à participer et voter à l’assemblée générale.

Ils sont convoqués suivant la procédure suivante : courrier électronique (email) et communication téléphonique.

Article 10.2 – Ordre du jour

Les auteurs de la convocation rédigent un ordre du jour communiqué aux adhérents en même temps que la convocation. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être valablement évoquées en assemblée.

Les membres actifs peuvent proposer des questions en réponse à leur convocation, si la/les question(s) sont retenues par le Président ou le Bureau, elles seront étudiées en fin de séance.

Article 10.3 – Quorum et vote

Pour pouvoir voter, l’Assemblée Générale devra être composée au moins de la moitié des membres actifs.

Le vote des résolutions s'effectue à main levée.

Article 10.4 – Décisions

L’assemblée générale élit les administrateurs membres du CA, ou tout autre organe exerçant les fonctions dirigeantes. Elle se prononce notamment sur le rapport annuel des dirigeants, les comptes/le budget de l’association. Elle seule peut décider d’octroyer une rémunération aux dirigeants de l’association et en fixer le montant.

Article 11 - Assemblée générale extraordinaire

Article 11.1 – Convocation

Les membres de l'association seront convoqués selon la procédure suivante : courrier électronique (email) et communication téléphonique.

Article 11.2 – Décisions

Conformément à l'article 14 des statuts de l'association Musica Font, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée en cas de modification des statuts, situation financière difficile, conclusion d’un emprunt bancaire, et toute circonstance expressément prévue par les statuts, à la demande écrite d'au moins un tiers des membres, etc. ou sur décision du Président de l’association.

Article 11.3 – Quorum et vote

Pour pouvoir voter, l’Assemblée Générale devra être composée au moins de la moitié des membres actifs.

Le vote des résolutions s'effectue à main levée.

Les votes par procuration ou par correspondance sont interdits.

Article 12 - Comités

L’association pourra se doter d’un ou plusieurs comités spécifiques chargés de prendre des décisions en fonction des divers projets. Les membres du bureau participeront à ces comités et pourront coopter plusieurs personnes parmi les adhérents de l’association. Le Comité se prononce à l’unanimité; ses choix engagent l’association.

Titre 3 - Attributions des organes dirigeants

(fonctions-clés et tâches fondamentales)

Article 13 – Organes dirigeants et attributions

L’assemblée générale élit un Bureau composé d’un(e) Président(e), d’un Trésorier et un Secrétaire Général pour deux ans. En cas de nombre insuffisant de membres, le cumul des fonctions est possible.

Article 13.1 – Fonction opérationnelle : Présidence

Le/La président(e) assure la direction opérationnelle de l’association. Il/Elle dispose à cet effet de tout pouvoir pour notamment :

organiser la pratique des activités, en mobilisant les ressources de l’association,
sécuriser les conditions d’exercice (notamment en interrompant les activités dès lors que les conditions de sécurité ne seraient pas réunies).
organiser l’engagement des bénévoles.

Le/La président(e) représente l’association tant à l’égard des pouvoirs publics qu’auprès des partenaires privés.

Le/La président(e) négocie et conclue tous les engagements de l’association et d’une manière générale, agit au nom de l’organisme en toutes circonstances, sous réserve du respect des statuts et des décisions souveraines de l’assemblée générale.

Article 13.2 – Fonction financière : Trésorier

Le trésorier et/ou le Bureau veille au respect des grands équilibres financiers de l’association, en maîtrisant les dépenses, assurant un flux de recettes internes et externes suffisant et en fixant des tarifs équilibrés. Ils assurent ou font assurer par les ressources bénévoles, salariées ou externes de l’association, les taches suivantes :

- Le suivi des dépenses et des comptes bancaires ;

- La préparation et le suivi du budget ;

- Les remboursements de frais et les paiements aux fournisseurs ;

- La transparence du fonctionnement financier envers l’assemblée générale ;

- Les demandes de subventions ;

- L’établissement de la comptabilité.

Le président et le Trésorier et/ou les membres du Bureau établissent chaque année le budget et fixent les tarifs, au vu des coûts de l’association et de ses recettes, dans le respect des grands équilibres financiers.

Dans un souci d’intérêt général l’association se veut accessible au plus grand nombre. À cet effet, elle pourra pratiquer une politique tarifaire adaptée décidée en Assemblée Générale ou réunion du bureau. Pour les usagers/adhérents impécunieux dont la situation l’exige, le Trésorier peut décider d’accorder des réductions sur le prix des services au cas par cas.

Les tarifs sont validés par l’assemblée générale (en même temps que le budget).

Article 13.3 – Fonction administrative : Secrétaire Général

Le Secrétaire Général et/ou Le/La président(e) veille au respect de la réglementation tant interne qu’externe. Ils assurent ou font assurer par les ressources bénévoles, salariées ou externes de l’association, les taches suivantes :

La convocation et le bon déroulement de l’AG (convocation, comptes rendus) ;
La bonne circulation des informations à destination des adhérents ;
L’archivage de tous les documents juridiques et comptables de l’association ;
Les déclarations en préfecture (création, certaines modifications statutaires, changement de dirigeants, acquisition d’un immeuble, dissolution) ;
Les publications au journal officiel (toutes les formalités légales) ;
Le dépôt des comptes de résultat, bilan, rapport d’activité et conventions en préfecture dès lors que le financement par les autorités administratives dépasse 153 000 € (L. du 12 avril 2000, D. du 6 juin 2001) ;
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le dépôt en mairie d’un bilan certifié conforme si l’association reçoit de la commune une subvention supérieure à 76 300 € ou représentant plus de 50 % de son budget.

Article 14 – Fonctionnement des organes dirigeants

Article 14.1 – Le conseil d’administration

Désignation – Composition

Il est composé d’au moins 2 membres, et d’un maximum de 5 membres élus par l’assemblée générale en son sein. Les candidats doivent déclarer formellement leur volonté. Il peut comprendre des membres du Bureau. En cas de membres insuffisants, le Bureau assure les fonctions du Conseil d’Administration.

Note : À l’heure de la création de l’association et de la présente version de règlement intérieur, il n’existe pas de Conseil d’administration. En cas d’évolution, sa composition et ses attributions seront déterminées par le/la Président(e).

Attribution

Le Conseil a pour fonction de voter les différents projets de l’association et de gérer les grandes orientations.

Réunion - décisions – votes

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes : à déterminer le cas échéant.

Représentation des salariés

À déterminer le cas échéant.

Article 15.1 – Le bureau

Composition - Désignation

Il est composé de 3 Membres dont :

Un(e) président,

un trésorier

un secrétaire général.

Les membres du bureau sont élus en Assemblée Générale pour une durée de 2 ans renouvelable sans limitation de temps ou de nombre de mandat consécutif.

Les fonctions de président et de trésorier sont interdites aux mineurs. Les candidats doivent déclarer formellement leur volonté.

Fonctions

Les membres du bureau prennent en charge les trois fonctions opérationnelles de l’association. Ils disposent à cet effet des pleins pouvoirs, notamment pour engager juridiquement l’association et la représenter en justice, dans le respect des dispositions statutaires.

L’association donne tous les moyens aux dirigeants pour mener à bien leurs taches, y compris le recours à la sous-traitance ou la collecte d’avis d’experts. L’assemblée générale peut décider d’octroyer une rémunération aux membres du bureau, si elle l’estime nécessaire.

Les membres du bureau disposent des pleins pouvoirs pour conduire les chantiers et activités de l’association et engager à cet effet les différentes ressources de l’association.

Les membres du bureau veillent au bien-être des bénévoles, à la satisfaction des usagers, aux respects des grands équilibres financiers et à la sécurité de toutes les parties prenantes.

Article 15.2 – Décisions

Les modalités de fonctionnement du Bureau sont les suivantes :

Le Bureau se réunit à chaque fois que cela est nécessaire, sur décision du/de la Président(e), minimum une fois par an en assemblée générale. Les décisions sont prises à l’unanimité des membres du bureau et sur toutes questions, ils rechercheront un consensus, chacun d’entre eux pouvant s’opposer à une décision.

Titre 4 - Organisation des activités

Article 16 – Déroulement des activités

Les activités se déroulent conformément au règlement intérieur des sections. Ce règlement est obligatoire ; il s’impose aux usagers de l’association, à ses bénévoles, salariés et dirigeants. Il est pris et modifié dans les mêmes conditions que le règlement intérieur de l’association.

Création de nouvelles sections

Lorsqu’une activité regroupe plus de 50 participants, le conseil d’administration peut décider de la création d’une section.

La création d’une section doit être ratifiée par l’assemblée générale des membres actifs. Chaque section peut se doter d’un règlement intérieur organisant la pratique de ses activités.

Titre 5 - Charte des bénévoles

(droits et obligations)

Les droits et les éventuelles obligations des bénévoles seront détaillés dans une Charte des Bénévoles, le cas échéant, lorsque l’association comprendra plus de 10 membres actifs. Les décisions seront prises en Assemblée Générale Ordinaire.

Titre 6 - Charte des usagers

(Droits et obligations)

Article 17 – Locaux

Dans tous les locaux utilisés par l’association, les adhérents doivent se conformer aux règles et usages locaux et veiller à la bonne occupation des lieux.

Article 18 – Pratique des activités

Les activités se déroulent sous la responsabilité des bénévoles et des préposés salariés de l’association. Ils ont seuls autorité pour organiser les événements et mettre fin aux activités, s’ils estiment que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Ils peuvent notamment exclure/interdire l’accès à tout usager ne respectant pas les horaires ou dont le comportement est contraire aux règles de sécurité en vigueur dans l’association.

Les activités de l’association se déroulent dans le cadre d’un programme arrêté par le bureau, le CA, le/la Président/e ; toute utilisation des locaux/matériel de l’association en dehors des horaires prévus est strictement prohibée.

Article 18.1 – Respect des règles, consignes, instructions et des notes d’information

Tout membre ou usager dès lors qu’il s’inscrit à l’association s’engage à respecter les règles, consignes, instructions et notes d’information figurant sur les documents d’inscription et d’adhésion ainsi que celles transmises par courriel ou par affichage dans les locaux et/ou sur le site Internet.

Notamment :

® Le respect des horaires,

® Le respect du délai de 48h précédent toute annulation de séance (indiqué sur les bulletins d’inscription aux activités) ;

® Extinction complète des téléphones mobiles durant les activités ;

® L’interdiction de prise de photographie, d’enregistrement audio ou vidéo des locaux ou des membres de l’association sans leur accord ;

® Sur Internet, le non respects des dispositions prévues dans les mentions légales, les CGU, CGV, et autres textes légaux présents sur le site et validés à l’inscription.

En cas de non-respect de ces règles et consignes, la présidente ou les membres actifs responsables des activités auront toute légitimité à prendre les mesures prévues dans le présent règlement intérieur ou sur les documents d’information et d’inscription à l’association.

Article 18.2 – Abandon d’activité par un membre

Dans le cas où un adhérent cesse de se présenter à une activité et/ou ne communique plus avec l’association, il sera considéré comme volontairement désinscrit à la date anniversaire de son adhésion à l’association.

Articles 18.3 – Frais et carnets d’activité non remboursables

La totalité des sommes versées à l’association au titre de l’inscription, réservation, frais divers et/ou carnet d’activité seront réputées définitivement acquises par l’association dès lors que le membre cesse de communiquer durant 6 mois avec l’association sans information ou explication préalable. Dans un tel cas, à l’expiration de son adhésion annuelle il sera considéré qu’il a renoncé définitivement aux sommes antérieurement réglées à l’association pour les activités réservées.

Un membre adhérent ayant abandonné une activité et n’ayant plus communiqué avec l’association (par lettre, courriel, téléphone) durant 6 mois sans information ou explication préalable ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 19 – Exclusion

Selon la procédure définie à l'article 7 des statuts de l'association Musica Font seuls les cas de non-respect des règles établies, attitude portant préjudice à l'association, fautes intentionnelles ou refus du paiement de la cotisation annuelle peuvent déclencher une procédure d'exclusion.

Celle-ci doit être prononcée par les membres titulaires, le bureau ou le conseil d’administration seulement après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée. La personne contre laquelle une procédure d'exclusion est engagée peut se faire assister par un membre de l'association de son choix.

Si l'exclusion est prononcée, une procédure d'appel est autorisée auprès du/de la Présidente par lettre recommandée et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre notifiant l'exclusion.

Titre 7 - Réglementation financière

Article 20 – Modalités d'engagement des dépenses

Les membres du bureau (Président, Trésorier, Secrétaire Général) peuvent librement effectuer seuls pour le compte de l’association toutes les dépenses utiles à la réalisation de l’objet statutaire.

Toutefois pour les engagements dont le montant excède 1.500 €, un document écrit devra attester l’opération. Il sera visé par le Président et par le Trésorier.

Article 21 – Instruments de paiement

Tous modes de paiements usuels : chèque, espèces, virements bancaires par Internet, carte de crédit bancaire.

Article 22 – Délégations de signature

Le/La présidente, le trésorier et éventuellement le comptable de l’association bénéficient de la signature bancaire.

Article 23 – Modalités de remboursements des frais

Les frais justifiés par l'activité réelle du bénévole, dûment missionné par l'association sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Les indemnisations des frais d'hébergement et de nourriture ne peuvent excéder les montants fixés par l'Urssaf (voir annexe, le cas échant) pour des salariés.

Pour les frais de déplacement automobile, les limites de remboursement ne peuvent excéder celles fixées par l'administration fiscale (le cas échant).

Les remboursements des produits et services payés pour le compte de l'association par le bénévole ne subissent pas d'autres limitations que celles qui s'imposent à l'association si elle les avait payés directement.

Tous les frais doivent faire l'objet d'un enregistrement permettant d'identifier clairement le bénévole, sa mission et la nature des frais engagés.

En cas de budget annuel supérieur à 75 000 €, il sera précisé, notamment, les aspects suivants :

- La préparation et le suivi du budget ;

- La transparence du fonctionnement financier ;

- Les demandes de subventions.

Article 24 – Comptabilité des Projets

Toutes les actions/spectacles conduites par l’association sont organisées sous forme de projet. Il est tenu pour chaque projet/spectacle une comptabilité normalisée (définie en assemblée générale ou sur réunion simple du Bureau).

À l'issue du chantier/spectacle, la comptabilité est communiquée sans délai aux différents bailleurs de fonds de l’action.

Le contrôle des factures des fournisseurs sera effectué par le Président, le Trésorier et le comptable.

Les méthodes du système d'organisation comptable et de ses traitements sera déterminé sur conseil comptable, par le Trésorier et le/la Président(e) en réunion de bureau.

Titre 8

Dispositions diverses

Article 25 - Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association Musica Font est établi par le/la Présidente et le bureau (et le cas échéant en accord avec le conseil d’administration), conformément à l'article 18 des statuts.

Il peut être modifié par le/la Présidente et le bureau (et le cas échéant en accord avec le conseil d’administration), conformément à l'article 18 des statuts, selon la procédure suivante :

Vote en assemblée générale ordinaire ou réunion des membres du Bureau/Conseil d’administration.

Fait à Le Havre, le 31 mars 2023

Si les présents textes n'ont pas répondu à vos interrogations, vous pouvez nous contacter via notre Formulaire de contact.