CGV - Conditions Générales de Vente - Statuts et Règlement Intérieur - Musica Font

REMARQUE: Pour des raisons techniques, l'intégralité des textes qui devraient être présents dans cette fenêtre n'a pu être intégrée aux présentes (en raison d'une trop grande longueur du texte).
Les textes qui n'ont pas pu être ajoutés sont: les Statuts et le Règlement Intérieur de l'Association Musica Font.
Vous devez cependant en prendre connaissance avant toute adhésion. Vous êtes réputé les avoir lues et acceptées sans réserve en validant cette page.
Les CGV complètes (comportant les Statuts et RI) sont disponibles en suivant ce lien:
++ CGV - Conditions Générales de Vente - Version complète avec Status & RI

Préambule 

L’association Musica Font relève du régime des associations loi 1901 à but non lucratif et n’est pas un organisme commercial. Les règles applicables aux associations en matière de droit et d’activité économique sont déterminées par la loi française ainsi que par les Statuts et le Règlement Intérieur de l’association.

Avant de devenir membre de l’association vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, des Statuts et du Règlement Intérieur de l’association et en accepter les termes sans réserve.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), des Statuts et du Règlement Intérieur (RI), il vous est demandé de renoncer à tout usage du Service. 

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à la page suivante :

++ LIEN Conditions Générales d’Utilisation

Notre Charte Vie Privée et Données Personnelles est accessible à la page suivante :

++ LIEN Charte Vie Privée

Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après s’appliquent à l’ensemble des offres disponibles sur le site www.musicafont.fr / musicafont.fr. Elles sont disponibles uniquement en langue française.

Mentions Légales 

Pour prendre connaissance de l’intégralité des Mentions Légales du site Musica Font, veuillez accéder à la page suivante :

++ Mentions Légales – Site www.musicafont.fr

Édition du site 
Le présent site Internet est édité par l’association Loi 1901: Musica Font 
Adresse de Gestion: Association Musica Font – B.P. 60149 – 76051 Le Havre Cedex - France
Déclarée auprès de la Préfecture du Havre – N° W751204379
Réalisation du Site et Direction de Publication: Association Musica Font

Vous pouvez nous contacter via notre ++ Formulaire de contact

Définitions

• • Site : Le terme « Site » désigne l’ensemble de pages Internet exploitées par l’association Musica Font contenant les offres définies dans le préambule des présentes, présentées par le Site www.musicafont.fr / musicafont.fr
  • Service/Services : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par l’association Musica Font sur le Site.
  • Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui se connecte sur le Site ou utilise l'un des services proposés sur le Site.
  • Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur et/ou Membre dans les différentes rubriques du Site.
  • Espace Membres : le terme « Espace Membres » désigne l’espace privé du site accessible uniquement aux Membres adhérents de l’association inscrits sur le site et à jour de leur cotisation annuelle.
  • Membre / Membre adhérent / Membre Adhérent Web / Adhérent : Les quatre termes « Membre » / « Membre adhérent » / « Membre adhérent Web » / « Adhérent » désignent un Utilisateur, adhérent de l’association, identifié sur le site.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle qu’il a créée lors de son inscription au site, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement à son Identifiant, de prouver son identité sur le site et accéder aux zones réservées aux membres.
  • Boutique en ligne / « Musithèque » : Les termes « Boutique en ligne » et « Musithèque » désignent la section de l’Espace Membre composée d’un ensemble de pages de présentation de Publications numériques (ou Fichiers Numériques, ou Produits Numériques) téléchargeables mis en vente, ainsi que le système d’inscription et de paiement en ligne lui correspondant.
  • Fichier ou Fichier numérique : fichier informatique, de tout format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit.
  • Publication : désigne à la fois l’œuvre de l’esprit mise à disposition gratuite ou payante et son support : fichier numérique ou page internet.
  • Téléchargement : transmission d’un fichier numérique intégrant l’œuvre de l’esprit choisie par le Membre Adhérent depuis son propre appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur son appareil de lecture électronique aux seules fins d’utilisation personnelle et privée dans le cercle restreint de famille par ce Membre Adhérent.
  
   

Partie 1 – Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site de l’Association Musica Font (URL : www.musicafont.fr / Musicafont.fr), ci-après nommé «le Service» et les conditions d'utilisation du Service par tout visiteur du site, ci-après nommé  l' « Utilisateur » / « Membre » / « Membre adhérent » / « Membre Adhérent Web ». 

Les définitions des termes employés sont celles définies en préambule des présentes.

Les Services et fichiers numériques faisant l’objet des présentes, sont :

- les formules d'adhésion & abonnement,
- la lecture en ligne de Fichiers numériques (Publications),
- le téléchargement définitif de Fichiers numériques (Publications).

Les présentes peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité consulter le Site lors de chaque achat afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales et particulières de vente de l’offre musicafont.fr, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur.

Le clic sur le bouton de validation, après avoir coché la case d’acceptation des CGV, présent sur l'écran d’inscription du mode de paiement, constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente associées aux Services et sur les pages descriptives des Fichiers numériques présentées sur le Site.

L’association Musica Font se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales et particulières de vente de l’offre musicafont.fr. Prenez la précaution de les lire à chaque commande pour vous informer de tout changement.

Les conditions particulières propres à l'utilisation de chacun des Services ainsi que les conditions générales de vente de l’offre musicafont.fr seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande conservés par le Site sous forme d'enregistrements électroniques sur le Site constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Adhérent et l’association Musica Font.

Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de Fichiers numériques de l’association Musica Font sont présentées en détail et mises à jour sur la page suivante : "Foire aux questions" - FAQ. Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur la page indiquée ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes conditions générales et particulières de vente et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Le Site est compatible avec tous ordinateurs fixes et terminaux mobile, sa présentation peut varier en fonction de la taille de votre écran et du navigateur utilisé lors de vos visites sur le Site.

 

Article 2 – Présentation :

Le présent Site est une publication éditée par Musica Font, association musicale et culturelle située au Havre, en France. Son objectif est de favoriser une meilleure connaissance du violon, de populariser l’instrument et sa pratique. Le site présente les activités de l’association Musica Font et propose diverses rubriques et articles autour du violon, sur les musiques de différents styles et de toutes origines, sur les violonistes et autres musiciens, les pages de la partie principale sont librement accessibles et à destination de tous publics.

Le site Internet www.musicafont.fr / musicafont.fr propose :

- une partie générale (publique) du site en accès libre ;

- une autre partie du site en accès privé accessible uniquement aux membres adhérents dénommée « Espace Membres » ;

- la possibilité d’adhérer en ligne moyennant une cotisation annuelle de 12€/an permettant l’accès à l’Espace Membres ;

 

Dans l’Espace Membres, les Membres Adhérents Web peuvent accéder à :

- des contenus à consulter en ligne (actualités, articles, dossiers thématiques) ;

- des Publications offertes à consulter/lire en ligne et/ou télécharger gracieusement ;

- des Publications téléchargeables payantes à acheter sur la boutique en ligne «la « Musithèque ».

 

Les Publications de Musica Font sont :

 

- des leçons, exercices, études, des livrets de partitions originales de pièces composées pour le violon créés, produits, édités et distribués par l’association Musica Font sous forme de fichiers numériques à la vente ;

- des leçons, exercices, études, des livrets de partitions originales de pièces composées pour le violon créés, produits, édités et distribués par l’association Musica Font sous forme de pages Internet et/ou fichiers numériques non payants ;

- des contenus audio en accompagnement des leçons, exercices, études, pièces composées pour le violon créés, produits, édités et distribués par l’association Musica Font ;

- des contenus réservés aux membres (informations, actualités, articles, dossiers thématiques, etc.) réalisés par l’association Musica Font.

 

Article 3 – Espace Membres 

Le site Musicafont.fr offre la possibilité aux Utilisateurs d’accéder à un espace membre (ci-après l’ « Espace Membres ») à accès limité, également intitulé « Mon compte », accessible via la page de connexion.

L’inscription à l’Espace Membres est ouverte à tout Utilisateur (personne physique ou morale, majeure et/ou mineure : sous la responsabilité d’une personne majeure) moyennant une cotisation annuelle à l’association Musica Font de 12€/an renouvelable à la date anniversaire de l’adhésion.

Le consentement par les Membres Adhérents Web (Utilisateurs inscrits à l’Espace Membre) aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux Conditions Générales D’Utilisation et au Règlement Intérieur de l’Association Musica Font est indispensable pour accéder à l’Espace Membres et s’effectue lors de l’inscription à l’Espace Membres.

Article 4 – Accès au service

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Certaines sections du site (Espace Membres) sont réservées aux Membres Adhérents après inscription et règlement de leur cotisation annuelle de 12€/an. Les Membres accèdent à l’espace qui leur est réservé après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. 
Musica Font se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les présentes Conditions Générales de Vente (CGV,) ainsi que le Règlement Intérieur.
Musica Font met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 
Musica Font ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 
Musica Font se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, l’actualisation, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Article 5 – Protection du Site

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

Article 6 – Modification des Services

L’association Musica Font se réserve le droit d'apporter à ses Services et Fichiers Numériques à la vente toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, l’association Musica Font se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 7 – Conditions d’accès

Le Site est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

L’association Musica Font se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les Services proposés par l’association Musica Font sont accessibles aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux.

Article 8 – Adhésion et accès à l’Espace Membres

Le présent article définit les conditions particulières associées au Service d’adhésion conditionnant l’accès à la partie dénommée « Espace Membres ».

L’accès à la partie privée du Site dénommée « Espace Membres » est conditionnée à l’adhésion de l’Utilisateur à l’association Musica Font et du règlement d’une cotisation de 12€/an (douze euros par an) renouvelable à sa date anniversaire.

Processus d’inscription, de paiement et d’accès

- Formulaire d’inscription

Pour pouvoir enregistrer l’adhésion en ligne sur le Site, l’association Musica Font demande à l’Utilisateur de créer un compte Adhérent et de lui communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de sa commande et qui seront conservées dans la base de données de l’association Musica Font pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse postale complète, adresse de courriel valide, ainsi que de créer un identifiant et mot de passe pour que l’association Musica Font puisse valider et livrer une inscription.

- Informations complémentaires

L’association Musica Font se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires à l’Utilisateur tels que son numéro de téléphone et de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’association Musica Font de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte de Membre, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

Pour finaliser son inscription, l’utilisateur doit cocher la case d’acceptation des présentes et cliquer sur le bouton « Souscrire » pour accéder au paiement.

- Paiement « Paypal »

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’utilisateur sera redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé Paypal.

Il n’est pas besoin de disposer d’un compte Paypal pour effectuer le paiement. L’Utilisateur a la possibilité de payer sans être inscrit en cliquant sur le bouton « Payer par carte bancaire », puis dans l’écran suivant qui propose l’ouverture d’un compte Paypal, cocher la case « Non, merci » et valider son choix. L’Utilisateur sera alors redirigé vers le système de paiement Paypal sans inscription.

Lors du paiement sur la plateforme Paypal, l’Utilisateur accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur est crypté. A la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.

Le système de Paiement Paypal est sécurisé par leurs soins et ainsi vos données bancaires ne transiteront pas et ne seront pas enregistrées sur le site Musica Font.

Tout au long du processus d’inscription et de paiement, l’Utilisateur recevra des courriels de confirmation du Site Musica Font et de Paypal à l’adresse qu’il aura fournie à chaque étape avec des instructions concernant la validation et confirmation de son adhésion.

En cas de dysfonctionnement du processus de paiement, l’Utilisateur est invité à contacter la plateforme Paypal s’il s’agit de leur application et/ou l’association Musica Font via le formulaire de contact en donnant le plus d’informations et précisions possibles sur la panne rencontrée.

Une fois le paiement effectué et son inscription validée et confirmée par courriel, l’Utilisateur pourra se connecter à l’Espace Membres du Site avec l’identifiant et le mot de passe qu’il a définis dans le formulaire d’inscription.

Non rétractation de la commande de Service (Inscription à l’Espace Membres)

À partir de la validation de la saisie des informations de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Dès la validation du paiement, les commandes de Services et/ou Fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si l’Utilisateur décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture en ligne desdits Services et/ou Fichiers numériques.

L’Utilisateur prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que sa commande a été acceptée et exécutée par la livraison des Services et/ou Fichiers numériques, ce qui équivaut à une livraison définitive du produit.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Membre Adhérent Web rencontrerait des difficultés pour télécharger et/ou ouvrir les Fichiers numériques, il peut contacter directement l’association Musica Font via le Formulaire de Contact.

Expiration de l’adhésion : renouvellement ou désinscription automatique

L’adhésion est valable un an. Le Membre Adhérent Web est informé par courriel de la prochaine expiration de son adhésion 21 jours avant l’échéance. Il recevra un seul et unique courriel en ce sens.

Le Membre Adhérent Web peut alors renouveler son adhésion pour 1 an en suivant le processus de renouvellement mis à sa disposition dans l’Espace Membres selon le même processus que pour son inscription.

L’adhésion doit impérativement être renouvelée avant le jour et l’heure de son expiration.

Si l’adhésion n’est pas renouvelée avant sa date d’échéance, le compte sera automatiquement supprimé de manière irréversible.

Si le Membre Adhérent Web ne souhaite pas renouveler son adhésion, il n’a aucune démarche à effectuer car le compte est automatiquement supprimé s’il ne renouvelle pas son adhésion.

Dans le cas où le Membre Adhérent Web souhaite rester adhérent et qu’il n’a pas effectué le renouvellement avant la date d’échéance, il devra recréer un nouveau compte.

Article 9 – Lecture et téléchargement de fichiers numériques offerts

Le présent article définit les conditions particulières associées au service de lecture en ligne de Fichiers numériques dans la partie éditoriale de l’Espace Membres. Il s'applique uniquement à ce Service spécifique.

Dès lors que son adhésion est réglée et validée, l’Utilisateur devient Membre Adhérents Web et à ce titre accède à l’Espace Membres et aux contenus réservés aux membres tels que décrits à l’article 2 des présentes CGV.

Dans l’Espace Membre, le Membre Adhérent Web pourra accéder à deux sections : la partie dite « Éditoriale » où les contenus sont en accès libre et la partie boutique « Musithèque » qui présente les publications numériques en vente.

Les contenus de la partie « Éditoriale » comprennent :

- des actualités, articles et dossiers thématiques à consulter en ligne ;
- des extrait des publications numériques offerts qu’il pourra soit consulter en ligne, soit télécharger ;
- des accompagnements audios ou d’enregistrements « démo » qu’il pourra écouter en ligne.

Bien que mis à disposition à titre gratuit, ces contenus sont soumis au droit d’auteur et de copyright et notamment aux articles L122-4, L135-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi qu’il est stipulé à l’article XXX des présentes ces contenus sont destinés à un usage strictement privé et non commercial et le Membre Adhérent Web ne peut les exploiter pour son compte.

Article 10 – Achat et téléchargement de fichiers numériques payants

Le présent article définit les conditions particulières associées au service d'achat, de téléchargement et proposés à la vente sur le Site dans la partie Boutique de l’Espace Membres dénommée « Musithèque ». Il s'applique uniquement à ce Service spécifique.

La « Musithèque » de l’Espace Membres présente des publications numériques téléchargeables à la vente que le Membre Adhérent Web pourra acheter moyennant le prix indiqué sur la page de présentation dudit produit numérique.

S’agissant de produits numériques téléchargeables, aucun supplément ou frais de livraison ne vient s’ajouter au prix indiqué.

Inscription à la boutique en ligne « Musithèque » - Formulaire d’inscription

L’inscription à l’Espace Membres n’induit pas l’inscription à la boutique en ligne « Musithèque ». Pour pouvoir acheter une publication numérique téléchargeable, le Membre Adhérent Web, devra procéder à son inscription à la boutique en remplissant un formulaire d’inscription distinct au moment de finaliser son premier achat.

Les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse postale complète, adresse de courriel valide.

- Informations complémentaires

L’association Musica Font se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires au Membre Adhérent Web tels que son numéro de téléphone et de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.

Dans tous les cas, le Membre Adhérent Web s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’association Musica Font de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site.

Processus de commande, de paiement et de livraison

Pour pouvoir acheter les Fichiers numériques proposés sur le Site, le Membre Adhérent Web doit avoir ajouté ledit fichier à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier » sur la page Web présentant ledit fichier sur le Site. Il peut ajouter autant de fichiers qu'il le souhaite à son panier.

Une fois qu'il a ajouté ce(s) fichiers(s) à son panier, pour passer commande, il clique sur le bouton d’affichage de la commande sur la page Web « Mon panier » sur le Site.

Le Membre Adhérent Web sera redirigé vers la page « Mon Panier » qui affichera le récapitulatif de commande, lui rappelant les fichiers qu'il a ajoutés à son panier, le prix unitaire de ces fichiers et le prix total de sa commande.

On lui demandera alors, si ce n'est pas déjà fait, de remplir le formulaire d’inscription à la boutique décrit ci-dessus (au paragraphe « Inscription à la boutique en ligne « Musithèque » - Formulaire d’inscription »). Par défaut, la case « Adresses de facturation et livraison identiques » sera pré-cochée.

Une « Méthode de livraison » « Publication numérique téléchargeable » affichant un tarif à 0,00€ (zéro euros) devra être enregistrée en cliquant sur le bouton « Enregistrer » à droite de la ligne concernée.

Il devra avoir coché la case «J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente - CGV».

Il devra ensuite cocher la case « Mode de paiement » de Paypal et cliquer sur le bouton « Enregistrer ».

Il pourra, s’il le souhaite, rédiger un message à l’attention de Musica Font dans la zone « Notes et demandes concernant la commande ».

Il sera invité à valider cette commande en cliquant sur le bouton «Confirmer la commande».

Il sera, alors, redirigé vers la plateforme de paiement Paypal.

- Paiement « Paypal »

Une fois le formulaire de Panier validé sur le site Musica Font, l’utilisateur sera redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Paypal.

Il n’est pas besoin de disposer d’un compte Paypal pour effectuer le paiement. L’Utilisateur a la possibilité de payer sans être inscrit en cliquant sur le bouton « Payer par carte bancaire », puis dans l’écran suivant qui propose l’ouverture d’un compte Paypal, cocher la case « Non, merci » et valider son choix. L’Utilisateur sera alors redirigé vers le système de paiement Paypal sans inscription.

Lors du paiement sur la plateforme Paypal, le Membre Adhérent Web accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur est crypté. A la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.

Le système de Paiement Paypal est sécurisé par leurs soins et ainsi vos données bancaires ne transiteront pas et ne seront pas enregistrées sur le site Musica Font.

Tout au long du processus d’inscription et de paiement, l’Utilisateur recevra des courriels de confirmation du Site Musica Font et de Paypal à l’adresse qu’il aura fournie à chaque étape avec des instructions concernant la validation et confirmation de son adhésion.

En cas de dysfonctionnement du processus de paiement, l’Utilisateur est invité à contacter la plateforme Paypal s’il s’agit de leur application et/ou l’association Musica Font via le formulaire de contact en donnant le plus d’informations et précisions possibles sur la panne rencontrée.

Une fois le paiement effectué et son inscription validée et confirmée par courriel, le Membre Adhérent Web pourra télécharger les Publications/Fichiers numériques qu’il a acquis.

Téléchargement des Publication/Fichiers numériques

A l’issue du processus de paiement et de validation de celui-ci, le Membre Adhérent Web recevra un courriel comportant les instructions techniques concernant le téléchargement des Publications/Fichiers numériques qu’il a acquis.

Pour télécharger les archives numériques contenant ses Publications/Fichiers numériques qu’il a acquis le Membre Adhérent Web devra se connecter à l’Espace Membres et se rendre à la rubrique « Mes Publications | Musithèque » de la partie boutique.

Il dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date et heure de son achat pour télécharger la ou les Publications/Fichiers numériques sur son équipement informatique personnel.

S’il rencontre des difficultés pour effectuer le téléchargement, il pourra se référer à la page d’aide – FAQ de l’Espace Membres où le processus est décrit de manière détaillée avec des schémas explicatifs.

S’il rencontre un problème technique qu’il ne peut résoudre pour le téléchargement et/ou l’ouverture des archives livrées, le Membres Adhérent Web peut adresser une demande d’aide à l’Association Musica Font sur le formulaire de contact en fournissant les précisions les plus détaillées possibles sur le problème rencontré.

Non rétractation d’un achat de Publication/Fichier numérique

À partir de la validation de la saisie des informations de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Dès la validation du paiement, les commandes de Services et/ou Fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si l’Utilisateur décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture en ligne desdits Services et/ou Fichiers numériques.

Le Membre Adhérent Web prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que sa commande a été acceptée et exécutée par la livraison des Services et/ou Fichiers numériques, ce qui équivaut à une livraison définitive du produit.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Membre Adhérent Web rencontrerait des difficultés pour télécharger et/ou ouvrir les Fichiers numériques, il peut contacter directement l’association Musica Font via le Formulaire de Contact.

Prix

Les prix exprimés sur le Site pour l'achat de Fichiers numériques s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus.

Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par l’association Musica Font et à l'accès au Site restent à la charge du Membre Adhérent Web.

Avertissement

Les Fichiers numériques proposés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé, toute reproduction, représentation ou usage publics collectif sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Protection des droits d’auteur

Le contenu des Publications/Fichiers numériques achetés sur le Site ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, logo, illustrations, documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour achat sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

Article 11 – Confidentialité

L'interface de paiement par carte bancaire en ligne est celle de « Paypal », toutes les informations communiquées sont transmises exclusivement à cette société, qui vérifie la validité de la carte bancaire de l’Utilisateur à la date de commande. L’association Musica Font n’aura donc, à aucun moment, accès aux données bancaires.

La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Pour en savoir plus :
Sécurité des paiement en ligne – Paypal :

https://www.paypal.com/fr/money-hub/article/what-is-online-payment-security

Article 12 – Propriété intellectuelle :

Le Site et ses contenus dans leur ensemble (gratuits ou payants) constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’Utilisateur ne peut en aucune manière copier, réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

Musica Font est un nom réservé, toute reproduction ou utilisation non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. 

Contenus du site Musica Font

Le logo, les textes, images, photographies, graphismes, matériel audio et vidéo, publications numériques, fichiers numériques, etc. publiés sur ce site et propriété de l’Association Musica Font sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée, même à titre privé, totale ou partielle des contenus présents sur ce site constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les publications numériques (sous quelque format que ce soit, par exemple : PDF, MP3, MP4, etc.) et matériel didactique mis en vente et ceux mis à disposition gracieusement sur l’Espace Membres sont également soumis au droit d’auteur et de copyright et notamment aux articles L122-4, L135-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété de l’Association Musica Font et conformément à ces dispositions ces documents téléchargeables depuis le Site ne peuvent être reproduits, vendus, revendus, modifiés, altéré, partagé, transféré, diffusé, mis à disposition du public ou exploité à titre public ou personnel sur quelque support que ce soit y compris dans un espace privatif par l’Utilisateur.

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Pour plus d’informations sur les licences Creative Commons / Licences Libres, nous vous invitons à consulter les sites suivants :

Site Creative Commons France (Description du projet iCommons en France)

FAQ Creative Commons

https://creativecommons.org/faq/fr/
Site Wikimedia Commons (WikiMedia Commons où l’on trouve de nombreuses images gratuites et libres de droit)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil
Site de l’INPI

https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur

Ministère de l’économie

https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/contenus-concernes-par-droit-auteur

Contenus utilisateurs

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L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

Article 15 – Désactivation de compte Membre Adhérent

L’association Musica Font se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Membre Adhérent Web dans les cas suivants :

- non respect par le Membre Adhérent Web des Conditions Générales et particulières d’Utilisation – CGU ;
- non respect par le Membre Adhérent Web des Conditions Générales et particulières de Vente – CGV ;
- non paiement par le Membre Adhérent Web des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieure à l'envoi du courriel de confirmation de commande ;
- non respect par le Membre Adhérent Web des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
- agissements contraires aux intérêts de l’association Musica Font.

Le Membre Adhérent Web qui souhaite désactiver son compte peut le désactiver directement dans son Compte, à la rubrique "Mon adhésion":
- cliquer le le nom de l'adhésion,
- une autre vue s'affiche:
- cliquer sur le bouton "Annulez votre adhésion".
Toutes les données seront automatique effacées excepté les données dont la conservation est obligatoire (concernant la facturation).

Il peut également le faire savoir à L’association Musica Font via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Association Musica Font
B.P. 60149
76051 Le Havre CEDEX

L’association Musica Font s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

Article 16 – Liens hypertextes :

Musica Font propose des liens hypertextes vers des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Musica Font n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. 

Article 17 – Force majeure :

La responsabilité de Musica Font ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

Article 18 – Évolution du présent contrat :

Musica Font se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. 
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Mentions Légales, Conditions Générales d'Utilisation et conditions Générales de Vente disponibles sur le site www.musicafont.fr

Article 19 – Durée et Résiliation :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur. 

Article 20 – Droit application et juridiction compétente :

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Le Havre/Rouen sont compétents pour régler tout contentieux.

L’accès au présent site www.musicafont.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes de nos CGU et CGV.

Si les présents textes n'ont pas répondu à vos interrogations, vous pouvez nous contacter via notre Formulaire de contact.